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Quelques réponses aux questions qui nous sont posées le plus fréquemment:

Pourquoi ne traitons-nous pas les dossiers par téléphone ?

Afin d'avoir une bonne connaissance de votre dossier, il est indispensable que nous puissions voir toutes les pièces qui le composent, ce qui n'est évidemment pas possible par téléphone.
Nous vous conseillons donc vivement de vous munir de toutes les pièces de votre dossier lorsque vous viendrez nous voir après avoir pris rendez-vous.
Si vous pensez nous confier le règlement de votre problème ou litige, faites toutes les photocopies avant de venir nous voir.

 

Le délai de rétractation de 7 jours s'applique-t-il lors d'un achat fait sur une foire exposition ?

Non.

L'achat dans une foire ou un salon ne donne pas droit au délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile.

La vente est donc ferme et définitive dès que le bon de commande est signé, un acompte versé ou la totalité du prix payée.

Deux exceptions cependant :
- si la commande a été faite avec une demande de crédit "affecté" (lié) à cet achat, le client bénéficie alors d'un délai de (sept) quatorze ° jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraînera l'annulation automatique de la vente et la restitution obligatoire par le vendeur de l’acompte éventuellement versé.

* http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour à compter du  1er mai 2011

- si l'acheteur a été incité à se rendre sur le stand par un démarcheur venu à son domicile ou qui lui a téléphoné ou qui l'a sollicité par courrier, cette forme de vente est assimilée par les tribunaux à du démarchage à domicile et le délai de rétractation de sept jours prévu en pareil cas s'applique,  aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.

 

 

Je suis abonné à la revue "Que Choisir". suis-je de fait adhérent à l'association ?

Abonné ne veut pas dire adhérent. Vous êtes abonnée à la revue de notre fédération et vous bénéficiez, grace à la carte qui vous a été remise, d'un accès au service gratuit d'information juridique par téléphone (4 questions par année d'abonnement).
Pour que notre association locale puisse intervenir pour vous, il faut que vous adhériez à notre association.

J'ai payé par chèque des produits commandés par correspondance et je ne les ai pas reçus. Puis-je faire opposition sur le chèque ?

Faire opposition, c'est donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque que vous avez émis lorsque celui-ci se présentera. C'est une instruction que vous ne pouvez pas donner à la légère.
La loi règlemente en effet, de manière stricte, les cas où vous avez le droit de faire opposition au paiement d'un chèque émis par vous. Ainsi, vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire
L'opposition est interdite dans tous les autres cas, notamment en cas de litige commercial, et celui qui ferait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales.

Je reçois un courrier d'un huissier ou d'un cabinet de recouvrement m'enjoignant de payer une facture litigieuse émise par un fournisseur d'accès internet ou un opérateur téléphonique avec lequel

 

Il ne faut pas la payer, car ce serait reconnaitre le bien fondé de la somme demandée. Il s'agit d'une tentative de recouvrement à l'amiable assortie bien souvent de tentatives d'intimidation avec usage, lorsqu'il s'agit de cabinets de recouvrement de papier ou de fac similé de tampon "officiel". Un huissier qui intervient dans ce cadre bien précis, n'a pas plus de pouvoir qu'un cabinet de recouvrement.
Si vous ne l'avez encore fait envoyez une lettre recommandée avec AR à l'émetteur de la facture originale pour expliquer votre refus de payer. Vous pouvez envoyer une copie pour information à l'huissier ou au cabinet de recouvrement qui n'interviennent que pour récupérer une créance pour le compte de votre fournisseur. Le détail de votre litige ne les intéresse pas.

 

Pourquoi

 

Pour